L’etat des risques pour vendre ou louer en s’assurant de bien informer le futur occupant

L’état des risques, un inventaire cartographié des risques propres à chaque bien

Chaque région, département, commune ou quartier dans lequel se situe un bien immobilier mis en vente ou en location comporte des risques spécifiques liés à son histoire, son voisinage, sa géologie particulière ou son climat.

Le territoire d’implantation du bien à vendre ou à louer peut être inondable, touché par des mouvements de terrain, situé à proximité d’une forte concentration d’installations industrielles classées, exposé au gaz radon, à une pollution des sols, au risque RTC (recul du trait de côte), etc. L’état des risques est le document qui informe l’acquéreur ou le locataire d’un bien sur tous ces dangers.

L’état des risques, un document de plus en plus visible et à actualiser régulièrement

Toute annonce de vente ou de location immobilière doit sensibiliser aux risques environnementaux par une mention spécifique lorsqu’ils existent dans la zone géographique du bien concerné. Quant à l’état des risques, il doit être fourni à chaque première visite du bien par un acheteur ou locataire potentiel.

L’état des risques est un document vivant qui évolue selon les arrêtés préfectoraux, les révisions des plans de prévention des risques, les fiches d’information, les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, etc.

La validité de l’état des risques, limitée à six mois, impose une vigilance particulière. Son renouvellement, en raison de son obsolescence ou de l’évolution de son contenu, évite tout retard de signature et garantit la validité juridique de ce formulaire jusqu’à la finalisation de la vente ou de la location.

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